Conditions générales de vente (CGV) de Domotikaz (SASU)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DOMOTIKAZ (SASU) au capital social de 200,00€ dont le siège social est situé à 661, chemin BRUNET 97440 Saint-André immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint- Denis (La Réunion) sous le numéro 918570565 ci-après dénommée “Domotikaz” et « JMP HG » et gérant le site https://domotikaz.re ; et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://domotikaz.re ou via un des commerciaux ou un membre du personnel de la JMP HG (SASU), dénommée ci-après “l’acheteur” ou «le client». L’acheteur ou le client peut être un particulier ou un professionnel du secteur privé ou public ou une association. Les commandes du clients peuvent être désignées sous les terminologies « Services », « Commandes », « Prestations », « Travaux » ou « Chantier ». Domotikaz est une des activités de JMP HG (SASU). L’activité originale de JMP HG est une activité de Holding. Néanmoins, JMP HG est une société avec un certain nombre d’activités dont la commercialisation et des prestations d’installation de produits domotiques effectuées sous le nom de Domotikaz.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 29 août 2023.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DOMOTIKAZ (SASU) et l’acheteur. Ces conditions Générales sont applicables pour tout achat effectué via un des commerciaux, un membre du personnel de Domotikaz ou toutes autres personnes physiques ou morales agissant pour la (SASU) JMP HG ainsi que par le biais du site internet https://domotikaz.re. L’acquisition d’un produit et/ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DOMOTIKAZ (SASU) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer ses prestations et son concept. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acceptation de ces conditions générales de vente sont valables soit par la signature du devis avec lequel est joint les présentes CGV soit en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » après avoir lu les CGV en ligne sur le site https://domotikaz.re. Dans tous les cas, ces conditions générales de vente sont fournies en pièces jointes à chaque envoi de devis et/ou factures.

La validation des documents (Devis, Factures, etc) sont fait soit en les signant et apposant le cachet du client avec la mention « Lu(e) et approuvé(e) » puis en les renvoyant par email, soit en faisant la signature numérique via un site de signature numérique que Domotikaz leur fournira ; cette dernière démarche est simple et sera expliquée sur demande. Dans certains rares cas, l’acheteur pourra demander à recevoir et à renvoyer les devis par voie postale. Dans ce cas, les mêmes conditions de validation de la commande décrite ci-avant, s’appliquent.

Article 2. Produits et/ou services

Tous les produits et/ou services proposés par Domotikaz sont ceux qui figurent sur le site https://domotikaz.re de la société DOMOTIKAZ (SASU) dans la limite des stocks disponibles pour les produits. Une partie des produits et services proposées peuvent ne pas figurer sur le site et sera présenter sur demande à la société

directement via le formulaire de contact, par téléphone, email ou directement à la personne présente au rendez-vous de présentation. La société DOMOTIKAZ (SASU) se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et/ou services.

Les photographies et ou images sont soit illustratives soit les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits et/ou services présents dans le catalogue et sur le site https://domotikaz.re est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et/ou services. Domotikaz se réserve le droit de modifier tout ou partie des produits et services se trouvant sur son site internet et/ou dans son catalogue pour ses propres besoins et cela sans préavis.

Article 2.1 : Plaque obligatoire sur rue.

À la livraison des travaux et avant de quitter les lieux, Domotikaz apposera obligatoirement le panneau « site sécurisé par Domotikaz » (ou toute autre phrase concernant les travaux) et comportant ses coordonnées. Ledit panneau sera fixé généralement près de l’entrée dans la cour ou le logement ; dans tous les cas, dans un lieu visible Tout refus du client concernant la pose de ce panneau lui fera perdre les garanties supplémentaires offert par Domotikaz figurant sur le devis : il ne lui restera que le bénéfice de la garantie légale en cours (2 ans). Pour tout refus il sera signalé par un document que le client devra signer avant que l’installateur ne quitte les lieux des travaux. Notez-bien quela législation dit «Il est obligatoirede signaler que vous utilisez du matériel de vidéosurveillance car vous n’êtes pas autorisé à filmé les individu sans les avoirs informé ».

En effet ceci est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Article 2.2 : Relation client-Domotikaz.

Article 2.3 : Vente de produits sans Installation

Chaque client peut, s’il le souhaite, acquérir les produits sans commander les installations et/ou paramétrages de notre part. Si, malgré nos recommandations, le client refuse de commander les installations et/ou paramétrages et si ce dernier finit par réclamer un paramétrage par la suite (ou une installation), le client recevra un devis avec les montants des installations qu’il devra acquitter en intégralité en tant qu’arrhes. Si, entre-temps, il a fait des essais par ses propres moyen, il ne pourra pas profiter de la garantie domotikaz. Il n’aura que la garantie légale dans les conditions prévues à cet effet (notamment l’utilisation pour la fonction des produits et si qu’aucune ouverture du produit n’est constatée. Dans le cas où les produits ont été ouverts, Domotikaz pourra refuser d’installer et de paramétrer le produit s’il y’a un doute sur le bon fonctionnement des produits suite à l’intervention du client sur l’intérieur des produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits et/ou services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). Le total de la commande est exprimé en Toutes Taxes Comprises (TTC) ; le montant total à payer sera donc le montant HT majoré de la Tva en vigueur en tenant compte de la Tva applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de Tva sera répercuté sur le prix des produits et/ou services le jour de sa mise en application officielle. Domotikaz se réserve donc le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue et sur le site domotikaz.re lors de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Art.3.1 : Modalités de paiement

Plusieurs modalités de paiement sont offertes à l’acheteurqui pourra opter pour l’une des propositions suivantes : au comptant, arrhes + solde, paiement en 3 fois, en 4 fois (le cas échéant). Dans tous les cas, toutes les modalités de paiements disponibles seront indiquées à l’acheteur lors de l’entretien de vente et/ou de l’élaboration du devis ou du proforma pour les produits. Les produits sont exempts de demande de devis et pourront être commandés soit en demandant un proforma soit en achetant directement en magasin, par téléphone, en ligne, ou par toute autre forme d’achat.

Art. 3.2 : Moyens de paiements

Plusieurs moyens de paiements sont mis à disposition de l’acheteur qui pourra opter pour l’une des propositions suivantes : paiement en espèces (dans la limite légale), par virement bancaire, par CB, en ligne, par un terminal de paiement, crypto ou par tous autres modes de paiement existants ou à venir.

N.B : Dans tous les cas, Domotikaz peut imposer ou refuser un mode de paiement ou un moyen de paiement sans aucune justification. Domotikaz se réserve le droit, à tout moment, de modifier les modes et les moyens de paiements sans préavis.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur n’a pas l’obligation de se créer un compte sur le site https://domotikaz.re. Il peut soit demander un devis en précisant tous les éléments qu’il souhaite en complétant le formulaire nommé « demande de devis » après avoir cliqué sur un des boutons « demande de devis » apparaissant sur le site https://domotikaz.re soit prendre un rendez-vous par tous les moyens à sa convenance ; téléphone, email, formulaire de demande de devis, messenger ou autres, soit demander un devis par tous moyens qu’il jugera nécessaire (téléphone, sms, email, appel téléphonique, etc).

Il est précisé que les devis demandés via le bouton « demander un devis » peuvent être soumis à précision pour offrir à l’acheteur un devis correspondant au mieux à ses besoins.
Domotikaz propose à l’acheteur de commander les services uniquement sur devis soit sur le site internet soit lors de l’entretien de vente.

Les paiements sont définis dans l’article 3.1. Dans tous les cas, le solde de la commande sera exigible à la fin du chantier.
Aucune modification des modalités de paiement se feront par email, téléphone, sms ou autre hormis en présentiel.

Les paiements par carte bleu peuvent être effectués soit lors d’un rendez-vous sur notre terminal de paiement, soit sur un lien de paiement généré par nos soins. Les paiements par carte bleu se font obligatoirement au comptant, en Arrhes + Solde, en 3 fois et en 4 fois (selon le mode de paiement inscrit sur le devis signé).

Dans ce cas, 24h après la signature de son devis, l’acheteur recevra sur son courriel, un lien de paiement ci-avant décrit et le cas échéant, le devis correspondant à sa demande ainsi que les présentes conditions générales de vente. Dès réception dudit paiement sur notre compte bancaire (généralement sous 24h), l’acheteur recevra son bon de commande puis, le cas échéant, en fonction du mode de paiement opté soit une facture générale soit des factures d’avancement.

1. A-  Si l’acheteur opte pour le paiement par virement bancaire : L’acheteur reçoit un devis confirmant l’enregistrement de sa commande qu’il doit signer et cacheter avec la mention « bon pour accord ». Dès la réception du devis signé, nous enverrons au client un bon de commande avec nos infos bancaires pour le/les virements. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DOMOTIKAZ (SASU) dont les coordonnées ont été communiquées à l’acheteur sur le Bon de commande. Dès réception du virement du client sur notre compte bancaire, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par courriel.

   Domotikaz débutera les installations sous 15 jours en respectant au maximum la durée des travaux énoncée sur le devis et/ou l’email d’envoi du devis. Domotikaz ne pourra être tenu responsable d’un dépassement dans la durée des travaux pour toutes raisons qui soient.

   Dans le cas d’un paiement en 2 fois (Arrhes + Solde), nous enverrons une facture du paiement des arrhes 48 heures après la réception des Arrhes sur le compte bancaire de Domotikaz. Le montant des Arrhes est de 50% du montant de la commande totale. Ce montant peut être en deçà ou au-delà de 50%. Dans tous les cas, ce pourcentage et/ou ce montant sera mentionné sur le devis. Puis, une nouvelle facture sera envoyée pour mise en paiement à la fin des travaux. Le client aura 3 jours pour nous régler le solde de sa commande.

   Article 3.1 : Cas particuliers

   Domotikaz se réserve le droit de modifier son devis lorsque, arrivant sur les lieux d’installation, il constate que des modifications ont été faites et qui modifie les conditions proposées sur le devis. Par exemple : une box qui, lors de la visite préalable à la mise en place du devis, était placé près de l’arrivée des câbles en intérieur et qui, lors du démarrage des travaux a été déplacé plus loin. Dans des cas comme celui-ci, un nouveau devis sera fait pour le surplus de travaux. Domotikaz se réserve le droit de stopper, de reporter ou d’annuler toute installation dans le cas où le client, mécontent, ne souhaite pas régler le surplus.

2. B-  Si l’acheteur opte pour le paiement par CB via un lien de paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE ou n’importe quel autre système de paiements en ligne à ce moment-là) : L’acheteur devra compléter les éléments demandés (numéros de carte bancaire, la date d’expiration et les 3 numéros figurant au dos (CVC)) puis valider le paiement. L’achat est effectué. A ce moment-là la page de renseignements s’ouvre puis l’acheteur complètera les éléments demandés, le cas échéant. Le paiement par carte bancaire est un paiement comptant ou en Arrhes + solde, en 3 fois ou en 4 fois.

Les règlements par virement et par CB autant que faire se peut. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée s’il a été prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et si Domotikaz en a enregistré dans sa base de données clients, Domotikaz lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société JMP HG (SASU), il peut le faire par courriel à l’adresse suivante : service-clients@domotikaz.re

C – Autres conditions :

Dès réception du devis, le client aura un délai de 7 jours pour le signer et le renvoyer (idéalement via email à l’adresse : service- clients@domotikaz.re
Ce délai pourra être exceptionnellement rallongé selon les négociations éventuelles avec les clients. Dans tous les cas, le délai de signature des devis est mentionné sur ces derniers. N.B : La signature du devis vaut acceptation de nos présentes conditions générales de vente.

A réception dudit devis, signé, tamponné et avec les mentions décrites ci-dessus, nous enverrons au client une facture d’avancement n°1 (du montant des Arrhes) s’élevant à 50% de la commande du client ou tout autre montant mentionné sur le devis.

Article 5. Réserve de propriété

La société DOMOTIKAZ (SASU) conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. La société JMP HG représentant de Domotikaz peut, en cas de non- paiement de la totalité de la commande, réclamer le montant restant dû par tout moyen à sa convenance et suivant les modalités suivantes : 3 jours : rappel par email. Si, non-retour du client, un courrier recommandé avec A/R lui sera envoyé en attendant une réponse et un règlement sous 7 jours (date de la poste faisant foi). Si, au bout de ces 7 jours aucun règlement n’a été constaté, la société JMP HG – Domotikaz pourra mettre fin à la diffusion des caméras de surveillance depuis sa plateforme de maintenance, sans préavis. L’activation des caméras se feront après réception du paiement de la totalité du montant dû.

Article 5.1 : Apposition d’une plaque

La société DOMOTIKAZ (SASU) pourra apposer sur chaque lieu de travaux (visible depuis la rue) un écriteau avec la phrase (Maison/site/Propriété/établissement protégée/sécurisée par/grâce à DOMOTIKAZ ainsi que notre logo et nos contacts). Dans tous les cas, le client en sera informé avant sa pose.

Article 6. Rétractation

Pour les commandes en ligne et en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit et/ou service au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à

l’exception des frais de retour. Néanmoins, vous avez le droit de refuser votre droit de rétractation en cliquant sur la case correspondante à votre souhait lors de l’achat sur le site https://domotikaz.re. Ou en cochant la case correspondante sur le devis envoyé au client.

Article 7. Livraison

La société DOMOTIKAZ (SASU) procèdera soit à la livraison des produits soit au commencement des installations selon les conditions ci-dessous :

• –  Pour les services : ceux-ci débuteront comme convenu lors de l’entretien avec le client. La fin des installations est considérée comme travaux terminés. Il sera demandé au client de signer un document nommé: Procès-verbal de réception. Ledit procès-verbal de réception, une fois signé, officialise de manière définitive et irrévocable la fin des travaux et la mise en paiement du solde, le cas échéant. Le PV de réception devra être signé par le client le jour de la fin des travaux d’installations après une vérification complète du « chantier » entre les employés de Domotikaz et le client. N.B : le PV de réception est doté des mentions « avec réserves » si le client constate des modification prévues qui n’ont pas été correctement réalisées. Dès la mise en conformité à la commande, le client doit signer le PV de réception en cochant le mention « le chantier est conforme à la commande » ou toute autre phrase signifiant les montions précédentes.

• –  Pour les produits : ils seront livrés à l’adresse de livraison fourni par le client.

  Les délais des travaux d’installation varient entre 1 et 30 jours pour les petits et moyens chantiers. Des commandes plus importantes nécessitant une durée plus longue des interventions peuvent durer au-delà de plusieurs mois. Dans tous les cas, nous informerons le client sur le devis le délai estimé des travaux.

  Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans tous les cas Domotikaz ne pourra être tenu responsable d’un délai de la durée des travaux plus longue que prévu pour tous motifs dont la cause ne vient pas de Domotikaz (météo, pandémies, guerres, économiques, sociales, etc (liste non exhaustive)).

  Si les dits travaux dépassent quarante-cinq jours à compter de la durée des travaux inscrite sur le devis et/ou email, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans le cas où ce dépassement du délai vient de Domotikaz ; le contrat ne pourra pas être résilié et le remboursement n’aura pas lieu si ce délai est dû à des retards du client dans l’envoi des documents et/ou du/des paiement(s) et pour les autres motifs écrits ci-avant sachant que cette liste n’est pas limitée à celle écrite ; les échanges via emails faisant foi. Au besoin, le client sera informé par email de manière régulière du/des retard(s) éventuel(s) en lui demandant de se référer au présent article de nos CGV. Dans le cas de retards venant du client, vois les exemples précédemment écrits, sans que cela soit exhaustive, les installations pour le client perdent leurs caractères prioritaires. Les travaux pourront être décalés en date et durer plus longtemps que la durée inscrite sur le devis sans que cela ne puisse être une cause de résiliation de contrat, d’annulation d’achat, de remboursement de la commande par Domotikaz, et toutes autres causes qui pourraient mettre en péril l’activité de Domotikaz vis-à- vis du client incriminé.

  Lorsque les travaux seront presque terminés et que le client ne se trouve pas sur les lieux, il en sera informé par téléphone et devra être présent pour signer le PV de réception indiquant la fin effective des travaux.

  Sur ce PV de réception le client validera la conformité complète du site en cochant la case « Site conforme en totalité » ou, le cas échéant, cochera la case «modifications à apporter»; dans ce dernier cas, l’acheteur est tenu de noter en détail les modifications qu’il jugera non conforme au devis ou à sa commande en ligne. Domotikaz apportera des réserves sur les différences qui n’existent pas réellement entre les modifications à apporter et la commande du client via le devis. Les modifications éventuelles à apporter seront effectives sous 72h. La signature du PV de réception avec le statut « Site conforme », vaut que : les travaux sont conformes en totalité et toutes interventions à venir seront considérées comme de la réparation ou modifications de la commande. Donc avec tarification en sus via une nouvelle commande (sauf garanties).

Article 8. Garantie

Tous les produits et/ou services fournis par la société DOMOTIKAZ (SASU) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DOMOTIKAZ (SASU) qui le reprendra, l’échangera ou, le cas échéant, le remboursera.

Les produits installés ont tous une garantie constructeur de 2 ans. Cela signifie que pour tout produit endommagé ou qui ne fonctionne plus, Domotikaz s’engage à un remboursement en réinstallant un nouveau produit dans un délai de 72 heures sans aucun frais.

La garantie ne concerne pas les dommages non inhérent aux produits. Les évènement suivants sont exclus de la garantie: problème de surtension ou sous-tension, ou des variations de tensions électriques causant des dommages aux produits installées. Idem pour les conditions météorologiques tels que pluies diluviennes inondation, vents violents, toutes tentatives de vol, dégradations volontaires, séismes, etc. En finalité, tout ce qui ne touche pas directement aux produits installés ne sont pas prises en compte dans la garantie.

Les garanties concernent celles énoncées sur le devis et uniquement celles-ci, notamment concernant les Travaux, produits etc. Aucun travaux supplémentaires ne seront effectués sans un nouveau devis du montant desdits travaux + arrhes payés avant le commencement desdits travaux. Cette condition s’applique également même si lesdits travaux doivent être obligatoirement commandés pour pouvoir poursuivre les travaux déjà commencés. Toute négociation fera l’objet d’un devis modificatif détaillant les accords conclus entre l’acheteur et le vendeur et reprendrons les obligations décrites ci-avant.

Des extensions de garantie pourront être vendu par Domotikaz. Ces extensions de garantie sont disponibles aux dates et durées définies uniquement par Domotikaz qui peut en modifier tous les contours sans aucun préavis. Pour tout achat d’extensions de garantie, le client bénéficiera des mêmes conditions énoncées ci avant.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de la société DOMOTIKAZ (SASU) ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la détérioration des produits commandés par une utilisation autre que son utilisation normale. Sa responsabilité ne pourra être engagée également dans le cas d’une détérioration par un tiers non autorisé à utiliser le matériel installé par nos soins.

De manière identique, nous ne pourrions être tenus pour responsable pour tous problèmes conjoncturels liés à des évènements telles que géographiques, météorologies, politiques, militaires, techniques (câble sous-marin par exemple), etc qui n’autoriseraient plus le fonctionnement de votre ligne Internet et qui, de ce fait, interrompt de fait toute communication vers la télésurveillance et/ou les smartphones de vos agents ou toutes autres liaisons qu’auraient les installations avec quiconque. 

Domotikaz ne saura être tenu responsable pour toutes modifications décidées par l’acheteur pendant les travaux. Il ne pourra être tenu responsable en quelque sorte que ce soit pour toute négligences et toutes ignorances dont l’acheteur a ou aura concernant les produits et les services vendues.

La société Domotikaz ne pourra non plus être tenu pour responsable pour toute mauvais fonctionnement des appareils qui auraient pu causer la non disponibilité d’images, la non réception de notification d’intrusion ou tous autres évènements qui pourraient ou non causer des dommages, pertes ou toutes autres choses aux clients.

Certains matériels fonctionnent avec des batteries. La société Domotikaz ne pourra être tenu responsable si pour quelques raisons que ce soit, ces batteries coulent, perdent du liquide, gonflent ou explosent avec ou sans raison apparente ou avérée et qui pourraient causer des dommages de toutes natures aux biens des clients, à ces derniers ou à des tiers. 

Article 10 : Vos informations personnelles (coordonnées) laissées sur notre site, en ligne

Pour toutes commandes en ligne ou demande de devis, la société DOMOTIKAZ (SASU) s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : service- clients@domotikaz.re

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint Denis (La Réunion).

La signature du devis vaut signature des présentes conditions générales de vente. La partie signature ci-dessous, n’est de ce fait, pas obligatoire sur la présente page : la signature du devis avec la mention “bon pour accord” est une preuve d’acceptation du présent cgv.

CGV fait à Saint-André, le 19 août 2023.

Signature du client avec la mention « Bon pour accord ».

DOMOTIKAZ, Sasu à capital variable de 10 000,00€ inscrite sous le N° de Siret 978104321 au RCS de Saint-Denis de La Réunion –
Siège social : 661 chemin BRUNET 97440 Saint-André – Téléphone : 0693614240 – Email : service-clients@domotikaz.re